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Bulletin Joly sociétés

Abattement pour durée de détention et earn-out

Mars 2016

Pascal GOUR, revient sur l’abattement pour durée de détention et les earn-out dans la revue Bulletin Joly Sociétés n° 3 du 1er mars 2016.

Synthèse de l’article

Le Conseil constitutionnel confirme l’applicabilité de l’abattement pour durée de détention aux earn-out perçus depuis le 1er janvier 2013 (date d’entrée en vigueur de la loi ayant institué le régime d’imposition actuellement en vigueur). La durée de détention prise en compte s’apprécie dans ce cas à la date de la cession et non au jour du versement du complément de prix.

L’article complet est disponible sur LEXTENSO – du 1er mars 2016.