Retour

Bulletin Joly Sociétés – Abattement pour durée de détention aux plus-values placées en report d’imposition avant le 1er Janvier 2013

Juillet 2016

Pascal GOUR, revient sur l’abattement pour durée de détention et les deux réserve concernant ce principe  dans la revue Bulletin Joly Sociétés n° 7-8 du 6 juillet 2016.

Synthèse de l’article

L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013 (date d’entrée en vigueur de la loi ayant institué le régime d’imposition actuellement en vigueur). Le Conseil Constitutionnel pose toutefois deux réserves concernant ce principe : l’une d’une portée relativement limitée, l’autre prévoyant l’application d’un coefficient d’érosion monétaire (permettant de réduire la plus-value à un taux marginal d’imposition jugé non excessif).

L’article complet est disponible sur LEXTENSO – N°7-8 du 6 juillet 2017