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Pascal Gour, revient sur l’amende proportionnelle de 5%, en cas de régularisation de comptes détenus à l’étranger dans la revue Bulletin Joly Sociétés N° 12 du 31 décembre 2016.
Synthèse de l’article
Dans une décision du 22 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnelle l’amende proportionnelle de 5%, applicable en cas de régularisation des comptes détenus à l’étranger. Les demandes de régularisations spontanées sont désormais soumises à l’amende fixe de 1.500 € par compte déclaré (portée à 10.000 € dans certaines hypothèses) et à la majoration pour manquement délibéré. Le taux de cette dernière a corrélativement été porté par une circulaire ministérielle de 15% à 25% pour les contribuables passifs et de 30% à 35% pour les contribuables actifs. Ces nouveaux taux s’appliquent aux demandes de régularisation spontanées déposées à compter du 14 septembre 2016.
L’article complet est disponible sur LEXTENSO – N°12 du 31 décembre 2016.
