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Bulletin Joly sociétés

Le nouveau régime des actions gratuites

Décembre 2017

Pascal GOUR, revient sur l’inconstitutionnalité de la contribution patronale sur les actions gratuites dans la revue Bulletin Joly Sociétés n° 12 du 1er décembre 2017.

Synthèse de l’article

A l’occasion de la mise à jour de sa base Bofip du 24 juillet 2017, l’administration fiscale est venue apporter certaines précisions sur le régime fiscal et social des gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 30 décembre 2016. Les modalités d’appréciation du seuil de 300.000 € au-delà duquel le gain d’acquisition est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sont notamment précisées. Celui-ci s’apprécie de manière annuelle en faisant masse de l’ensemble des gains d’acquisition perçus par le contribuable.

L’article complet est disponible sur LEXTENSO – N°12 du 1er décembre 2017