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Bulletin Joly sociétés

Holding animatrice et ISF

Juillet 2017

Pascal GOUR, revient sur la notion d’holding animatrice et sur l’ISF dans la revue Bulletin Joly Sociétés n° 7-8 du 1er juillet 2017.

Synthèse de l’article

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2017 (n° 15/02544), confirme que le fait, pour une holding animatrice, de détenir une participation minoritaire, n’est pas de nature à lui faire perdre son statut dès lors qu’elle a bien pour activité principale l’animation des filiales qu’elle contrôle. Les titres de la holding ne perdent donc pas leur caractère de biens professionnels pour la fraction de leur valeur correspondant à la détention de participations « animées ».

L’article complet est disponible sur LEXTENSO – N°7-8 du 1er  juillet 2017.