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Bulletin Joly sociétés

ISF et valorisation des parts d’une SCI

Décembre 2017

Pascal GOUR, revient sur la prise en compte d’éléments externes pour la valorisation des parts d’une SCI, dans la revue Bulletin Joly Sociétés n° 12 du 1er décembre 2017.

Synthèse de l’article 

La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 18 octobre 2017 (n° 16-11180), juge que, bien que les parts d’une SCI détenant la résidence principale ne puissent faire l’objet de l’abattement de 30 % au regard de l’ISF, celles-ci peuvent faire l’objet d’une décote en raison de l’obligation statutaire d’obtenir l’accord de tous les associés afin de procéder à la vente de ladite résidence.

L’article complet est disponible sur LEXTENSO – N°12 du 1er décembre 2017.