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MEDIA - L'OPINION

#GrandDébat : Et si on supprimait les droits de donation sur les entreprises ?

Février 2019

// TRIBUNE // Nos avocats Jérémie Jeausserand et Ronan Lajoux ont pris la parole dans L’OPINION pour présenter une mesure qui pourrait être bénéfique tant pour les dirigeants que pour l’Etat.

En ces temps où le gouvernement cherche des solutions pour augmenter les recettes de l’Etat, sans accroître la pression fiscale, la suppression des droits de donation sur les transmissions d’entreprises pourrait, paradoxalement, être une mesure appropriée.

La France est à la traîne en matière de transmission d’entreprises par rapport à ses voisins européens. Ce sujet est d’autant plus brûlant que près de 20 % des dirigeants de PME françaises sont âgés de plus de 60 ans et plus de 60 % des dirigeants d’ETI ont au moins 55 ans, indique un rapport du Sénat : le nombre d’entreprises à transmettre dans les prochaines années va donc considérablement augmenter.

Le poids de la fiscalité reste en grande partie responsable de cette situation, comme le souligne une étude du cabinet Deloitte, malgré le pacte Dutreil qui permet une exonération de droits à hauteur de 75 %. En effet, ce dispositif requiert des engagements (conservation des titres donnés…) peu compatibles avec le rythme de l’économie, qui nécessite souplesse financière et audace entrepreneuriale…

De plus, les recettes engendrées par les opérations de transmission d’entreprise sont faibles à l’échelle du budget de l’Etat, souligne le Conseil des prélèvements obligatoires. Enfin, la transmission d’une entreprise ayant une valeur significative engendre des droits de donation que le donataire doit financer, sans nécessairement avoir les liquidités.

 

L’exonération des droits de donation sur les transmissions d’entreprise permettrait à la fois de fluidifier les opérations, d’aligner le paiement de l’impôt avec la perception des liquidités par les contribuables et d’augmenter les recettes budgétaires de l’Etat.

 

En effet, sur ce dernier point, les actionnaires historiques, ayant déjà constitué une grande partie de leur patrimoine (notamment immobilier), n’ont plus nécessairement besoin de disposer de revenus importants. Les résultats des entreprises, non destinés à l’investissement, restent donc trop souvent « encapsulés » dans des holdings. Ils ne génèrent donc pas de recettes fiscales supplémentaires, ceci d’autant plus depuis la suppression de l’ISF.

C’est pourquoi la transmission d’une entreprise à des actionnaires plus jeunes, enfants du fondateur ou salariés de l’entreprise, lesquels n’ont pas encore constitué de patrimoine significatif, pourrait engendrer des distributions massives de dividendes. Ces distributions subiraient alors une imposition à un taux de 30 % et 34 %. Dans la plupart des cas, ces prélèvements représenteraient, dès la première année, un montant d’impôt au moins égal à celui qui aurait été perçu en cas d’application des droits de donation.

En contrepartie, et afin d’éviter les effets d’aubaine, il pourrait être envisagé que la donation n’ait plus pour conséquence de purger la plus-value de cession ultérieure des titres : si le donataire était amené à céder les titres reçus, sa plus-value imposable serait calculée sur la base de leur valeur d’acquisition par le donateur.

Cette mesure de bon sens pour la pérennité de nos entreprises et la préservation des emplois constituerait, par ailleurs, un signal fort envers nos voisins européens et les Français expatriés. Une révolution fiscale audacieuse favorable à l’économie française.