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Retour aux actualités Pascal Gour fait le point sur le récent arrêt du Conseil d’Etat concernant la qualification en libéralité d’un apport de titres à prix minoré, dans la revue Bulletin Joly Sociétés n°07-08 du 1 juillet 2018 au 2 juillet 2018.
Les apports en société réalisés à une valeur volontairement minorée sont susceptibles de constituer une libéralité (Conseil d’Etat, ch. réunies, 9 mai 2018, n° 387071)
Selon le Conseil d’Etat, lorsque la valeur retenue dans le cadre d’apports en société a été volontairement minorée par les parties, l’opération doit être regardée comme une libéralité consentie à la société. L’apport consenti à titre gratuit constitue un bénéfice imposable au nom de cette dernière. L’intention libérale est en outre présumée lorsque les parties sont en relations d’intérêt (article complet : https://www.lextenso.fr/revue/BJS/2018/07-08).
L’article complet est disponible sur LEXTENSO – N°07-08 du 1 juillet 2018 au 2 juillet 2018.
