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L'Opinion

Pour une généralisation de la procédure de rescrit fiscal

Septembre 2014

Tribune de Jérémie Jeausserand – A l’occasion de son premier anniversaire, l’Opinion a lancé une grande pétition nationale, un Pacte de prospérité. Elle a proposé de s’engager sur sept grandes priorités pour libérer l’entreprise et le travail, restaurer la confiance et moderniser le pays. 

Le développement d’une entreprise nécessite visibilité et sécurité juridique: les entrepreneurs sont amenés à prendre des décisions susceptibles d’engager l’entreprise sur plusieurs années et sur lesquelles il est difficile de revenir. Or la variable fiscale peut modifier significativement le résultat final de l’opération. Dans un contexte fiscal marqué, en France, par une complexité et une instabilité croissantes, les outils dont disposent les entrepreneurs pour sécuriser leurs prises de décision s’avèrent insuffisants.

En théorie, diverses procédures permettent aux contribuables d’interroger l’administration sur l’interprétation de textes fiscaux ou l’appréciation d’une situation de fait. La réponse de l’administration à ces demandes constitue une position formelle qui l’engage pour le futur: cela s’appelle un rescrit fiscal.

En pratique, ces procédures s’avèrent trop souvent inadaptées: pas toujours d’obligation de réponse ou de délai contraignant à la charge de l’administration, peu de cas d’acceptation tacite faute de réponse au-delà d’un certain délai, réponses trop souvent négatives, et, surtout, exigence systématique de levée de l’anonymat.

Une généralisation de la procédure de rescrit sur une base anonyme semble donc indispensable.
Elle devra s’accompagner de l’instauration de délais de réponse impératifs, suffisamment brefs pour permettre une prise de décision compatible avec la vie des affaires, et assortis d’un principe d’acceptation tacite de l’administration en l’absence de réponse au-delà d’un certain délai.

Cela permettrait en outre d’endiguer l’inflation des contentieux fiscaux déstabilisant bon nombre d’entreprises et d’entrepreneurs. Ce que nous appelons de nos vœux n’a rien d’extraordinaire : la sécurité juridique et fiscale n’est rien d’autre qu’une composante de ce que l’on appelle un Etat de droit.

Sans titre