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BULLETIN JOLY SOCIÉTÉS

Plus-values placées en report avant 2000, quid des nouveaux apports intervenus avant le 01/01/18 ?

Décembre 2018

Pascal Gour fait le point sur l’actualité concernant les reports d’imposition des plus-values réalisés avant 2000, qui pouvaient être maintenus même en cas de nouvel apport réalisé avant le 1er janvier 2018 .

(Conseil d’Etat, 25 juin 2018, n° 404689)

 

Synthèse de l’article

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, confirme que ces reports pouvaient être maintenus sur demande du contribuable en cas de nouvel apport réalisé entre le 14 novembre 2012 et le 1er janvier 2018 au profit d’une société contrôlée par l’apporteur.

Les commentaires administratifs litigieux ont en conséquence été annulés.

 

 

 

L’article complet est disponible sur LEXTENSO – N°12 du 1er décembre 2018.