Retour
Fusions & Acquisitions Magazine

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES : VERS UN QUATRIÈME ÂGE DE LA VIE DE LA LOI ?

Septembre 2018

// TRIBUNE // Marie-Paule NOËL et Alain BLOCH effectuent un bilan des forces et faiblesses de la loi de sauvegarde des entreprises promulguée il y a bientôt quinze ans et qui pourrait connaitre de nouvelles évolutions.

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 rentrera dans sa quinzième année en 2019, ce qui donne non seulement un recul suffisant pour une première évaluation mais permet de formuler quelques hypothèses sur les perspectives ouvertes par ce dispositif législatif ambitieux.

Déposée par le gouvernement à la mi-2004, la loi de sauvegarde des entreprises promulguée en 2005 est apparue d’emblée, tant pour le législateur lui-même (les débats parlementaires en attestent) que pour les juges et les praticiens, comme un dispositif particulièrement innovant. On se souvient que le texte précédent de 1985 (à la suite de sa dizaine de prédécesseurs en deux siècles de république, rappelons-le pour pointer la difficulté de l’exercice…) avait aux yeux de tous fait la démonstration de son inefficacité à permettre aux entrepreneurs d’anticiper avec succès leurs difficultés, de sorte que chacun s’accordait sur le constat qu’au fil des ans les Tribunaux de commerce étaient devenus, pour les entreprises défaillantes, davantage des cimetières que les hôpitaux qu’ils ambitionnaient d’être.

Partant de cette réalité, désastreuse pour l’économie, gouvernement et législateur vont administrer à cette situation un remède inédit et très audacieux : il suffira désormais aux entrepreneurs d’invoquer devant la juridiction commerciale des difficultés insurmontables (sans même qu’il soit besoin depuis l’ordonnance du 19 décembre 2008 de prétendre qu’elles conduiront à la cessation des paiements) pour bénéficier d’une procédure dite de sauvegarde susceptible de déboucher, après une courte période d’observation, sur un étalement du passif sur une durée pouvant atteindre 10 ans ! Pour le dire vite, les bénéfices du redressement judiciaire sans passer par la case cessation des paiements…

Pour lire la tribune dans son intégralité, téléchargez le PDF