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Pascal Gour revient sur le jugement de la cour de cassation concernant le bénéfice de la réduction ISF-TEPA-PME dans la revue n°3 du 1er mars 2016.
Synthèse de l’article
La cour de cassation juge que le bénéfice de la réduction ISF TEPA PME n’est pas perdue en cas de cessation d’activité de la société dans laquelle l’investissement a été réalisé. Cette solution ne s’applique toutefois pas aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016, compte tenu d’une évolution législative qui conditionne désormais le bénéfice de la réduction d’impôt au respect de la condition d’exercice d’une activité éligible par la société pendant cinq ans au minimum.
L’article complet est disponible sur LEXTENSO – N°7-8 du 1er mars 2017
