July 2017

Holding animatrice et ISF

Shepard Fairey, Sound and Vision
Bulletin Joly sociétés

Pascal GOUR, revient sur la notion d’holding animatrice et sur l’ISF dans la revue Bulletin Joly Sociétés n° 7-8 du 1er juillet 2017.

Synthèse de l’article

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2017 (n° 15/02544), confirme que le fait, pour une holding animatrice, de détenir une participation minoritaire, n’est pas de nature à lui faire perdre son statut dès lors qu’elle a bien pour activité principale l’animation des filiales qu’elle contrôle. Les titres de la holding ne perdent donc pas leur caractère de biens professionnels pour la fraction de leur valeur correspondant à la détention de participations « animées ».

L’article complet est disponible sur LEXTENSO – N°7-8 du 1er  juillet 2017.