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Pascal GOUR revient sur l’utilisation des déficits fonciers en cas de démembrement des titres d’une société de personnes, dans la revue Bulletin Joly Sociétés N° 12 du 1er avril 2018.
Synthèse de l’article
Les déficits d’une SCI translucide sont imputables sur les autres revenus fonciers de l’usufruitier des parts
La Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt en date du 8 novembre 2017 (n° 399764), que l’usufruitier de parts d’une société de personnes (en l’espèce une SCI) n’ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux est en droit d’imputer sur ses autres revenus fonciers les déficits de la société, à hauteur de sa quote-part dans celle-ci. En effet, celui-ci étant tenu de supporter les charges courantes en application des dispositions du Code civil , il ne peut être considéré comme étranger aux déficits sociaux.
L’article complet est disponible sur LEXTENSO – N°12 du 1er avril 2018.
