avril 2013

Le cabinet analyse la fiscalité des management packages

HK Bay, Guillaume Chansarel
REVUE DE DROIT FISCAL

Le cabinet analyse la fiscalité des management packages : quelle conclusion tirer des arrêts de la cour administrative d’appel de Paris du 28 novembre 2012 ?

La cour administrative d’appel de Paris juge que le gain réalisé par un dirigeant investisseur, dans le contexte d’une opération de LBO, et découlant d’un mécanisme de partage de valeur avec l’actionnaire financier majoritaire, structuré sous forme de promesse de vente d’actions, n’est pas imposable dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières, mais dans celle des traitements et salaires compte tenu des circonstances de l’espèce. En effet, selon la cour, la faculté de réaliser une plus-value en procédant à une levée d’options ou d’éviter une perte en renonçant à exercer cette levée trouvait son origine dans l’existence du contrat de travail du dirigeant investisseur, lequel n’a supporté, en raison de la possibilité qu’il avait de renoncer à lever l’option, aucun risque en capital compte tenu du caractère modique, en l’espèce, de l’indemnité d’immobilisation due y compris en l’absence de levée de l’option par l’intéressé.

L’article complet est disponible en PDF – N°17 du 25 avril 2013