July 2018

Les apports en société réalisés à une valeur minorée peuvent constituer une libéralité

Zone de combat Xavier Dumoulin
Bulletin Joly sociétés

Pascal Gour fait le point sur le récent arrêt du Conseil d’Etat concernant la qualification en libéralité d’un apport de titres à prix minoré, dans la revue Bulletin Joly Sociétés n°07-08 du 1 juillet 2018 au 2 juillet 2018.

Les apports en société réalisés à une valeur volontairement minorée sont susceptibles de constituer une libéralité (Conseil d’Etat, ch. réunies, 9 mai 2018, n° 387071)

Selon le Conseil d’Etat, lorsque la valeur retenue dans le cadre d’apports en société a été volontairement minorée par les parties, l’opération doit être regardée comme une libéralité consentie à la société. L’apport consenti à titre gratuit constitue un bénéfice imposable au nom de cette dernière. L’intention libérale est en outre présumée lorsque les parties sont en relations d’intérêt (article complet : https://www.lextenso.fr/revue/BJS/2018/07-08).

L’article complet est disponible sur LEXTENSO – N°07-08 du 1 juillet 2018 au 2 juillet 2018.