mars 2020

Matinale entrepreneuriale : Comment appréhender l’abus de droit fiscal suite à son évolution ?

Detechement Landscape Paris, Guillaume Chansarel
EVENEMENT

Retour sur un évènement organisé par la banque privée ODDO BHF au mois de mars, avec l’intervention d’experts du cabinet, qui a réuni dirigeants et professionnels de la gestion de patrimoine.

Jérôme CHIGARD, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez ODDO BHF, Pascal GOUR et Ronan LAJOUX, nos experts dans l’accompagnement patrimonial des dirigeants et des familles, ont partagé bonnes pratiques et précautions à prendre lors de la mise en place d’opérations d’optimisation patrimoniale.

Ces éléments ont pu être illustrés par la présentation de cas concrets et d’exemples de collaboration fructueuse du cabinet avec les divers conseils de leurs clients mais aussi, dans certains cas particulièrement complexes, avec des interlocuteurs constructifs au sein de l’administration fiscale, dans le cadre de la procédure de rescrit encore mal connue du grand public.

  • Appréhension de la notion d’abus de droit fiscal 

Les intervenants ont rappelé les fondements de la notion de l’abus de droit ainsi que son évolution.

L’entrée en vigueur de la procédure du « mini abus de droit fiscal » permettant de sanctionner, outre les opérations à but « exclusivement fiscal », les opérations à but « principalement fiscal », introduit une certaine dose de subjectivité dont la portée pratique peut sembler difficile à mesurer.

  •  Le mini abus de droit, en pratique 

Les intervenants ont concédé qu’il existait actuellement « un certain nombre d’inconnues » concernant l’application de la procédure du mini abus de droit fiscal, du fait de sa mise en place récente.

La jurisprudence n’a en effet pas encore eu l’opportunité de se prononcer sur le sujet et les précisions apportées par l’administration fiscales sont limitées.

La nouvelle procédure ne devrait toutefois pas remettre en cause de manière significative les grandes stratégies patrimoniales habituellement mises en œuvre qui sont motivées par des objectifs allant bien au-delà des simples considérations fiscales. Les bonnes pratiques d’hier en termes de sécurisation des opérations devront néanmoins être bien entendu maintenues dans ce nouveau cadre législatif.

Il a été également rappelé que le texte de l’article L 64 A du LPF (instituant le mini abus de droit), dans sa version en vigueur, n’a pas encore été passé au crible par le Conseil constitutionnel.

  • Anticiper les éventuelles remises en cause par l’administration fiscale 

Dans les hypothèses soulevant des difficultés non résolues, la consultation de l’administration fiscale par la procédure du rescrit peut permettre de sécuriser certaines opérations dans l’attente de précisions jurisprudentielles et doctrinales.