Des points d’attention
Le périmètre des actifs éligibles est également restreint. Les activités financières au sens du code NAF sont totalement supprimées du champ et les activités immobilières, déjà partiellement encadrées, sont exclues : la promotion immobilière et le négoce de biens notamment disparaissent de la liste. La gestion de patrimoine immobilier propre était déjà exclue. Restent donc les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales et agricoles.
« Dans la pratique, les deux écueils principaux sont l’exclusion des activités immobilières, dans un secteur qui n’est pas au beau fixe et aurait mérité un coup de pouce, et l’obligation de conserver les actifs cinq ans, ce qui est extrêmement long, souligne Ronan Lajoux, associé chez Jeausserand Audouard. Surtout quand on sait que dans le non coté, la liquidité est parfois subie. Une tolérance administrative sur ce point serait la bienvenue, notamment en permettant le maintien du report d’imposition en cas de réinvestissement dans des actifs éligibles jusqu’à la fin du délai initial de cinq ans. » Par ailleurs, le traitement en cas de défaillance de la société avant la fin de la période de cinq ans n’est pas déterminé.
Un dispositif binaire
« Le dispositif est binaire et ne s’applique pas lorsque le seuil de 70 % n’est pas totalement atteint. Il faut donc prendre un peu de marge et ne pas mettre tout son investissement sur un seul actif, au cas où il n’est pas reconnu comme éligible, en cas de sortie forcée ou de défaillance avant la fin de la période de cinq ans », met en garde Jérôme Commerçon, associé fiscaliste chez Scotto Partners. Pour rappel, le « 150-0 B ter » diffère l’imposition lorsque toutes les conditions sont remplies. La stratégie consiste à apporter les titres de la société à céder à une holding, soumise à l’IS, au prix auquel ils sont ensuite vendus, sans plus-value donc. Les produits de la vente sont ensuite réinvestis dans quatre types d’actifs : un investissement direct dans une société d’exploitation, une prise de contrôle d’une société européenne, une souscription à une augmentation de capital – sans nécessité de prendre le contrôle –, et/ou, depuis 2019, une souscription à des parts de fonds d’investissement. Dans le dernier cas, le quota du fonds doit être investi dans des actifs éligibles au bout de cinq ans.
