Qui est le CNCEF, anciennement AFITE ?
L’AFITE est la première association française regroupant les professionnels du conseil en fusion acquisition (boutiques M&A, banques d’affaires, filiales de cabinets d’audit ou d’expertise comptable, consultants et conseils indépendants…) qui accompagnent les chefs d’entreprises et leurs actionnaires dans leurs projets stratégiques de croissance externe (acquisitions), de transmission et cession d’entreprise, de levées de fonds et de recherche de financements complexes (dette structurée, dette privée, dette unitranche, dette mezzanine..) et de conseil et accompagnement d’opérations à effet de levier (LBO – Leverage Buy Out).
Présentation du guide
Le présent guide a pour ambition de mettre en lumière les bonnes pratiques professionnelles en matière de cession d’entreprise, impliquant notamment le conseil haut de bilan (aussi appelé conseil en fusions-acquisition ou conseil M&A).
Cet ouvrage complet revient sur :
- Les enjeux de la transmission d’entreprise en France
- La phase de diagnostic préalable à la signature de la lettre de mission et la réalisation de cette dernière
- La phase d’exécution du processus
- La clôture de la mission et le suivi post-cession
Dans ce guide, le cabinet a partagé certaines expertises
Les préalables juridiques et fiscaux dans la phase de diagnostic
> La notion de prépondérance immobilière en matière de cession
La notion de prépondérance immobilière en droit fiscal français diffère légèrement selon que l’on se place en matière d’impôt sur les sociétés (IS) ou de droits d’enregistrement. L’enjeu de cette qualification réside dans le traitement fiscal qui en résulte, soit en principe une taxation au taux normal de l’IS et aux droits d’enregistrement au taux de 5 %.
> L’avantage de la donation-cession
L’intérêt principal d’une opération de donation-cession portant sur des actions réside dans le fait qu’elle permet de « purger » la plus-value latente sur les actions données et d’opérer une transmission patrimoniale tout en bénéficiant des abattements et tranches basses du barème des droits de donation.
Les conséquences fiscales d’une opération de donation-cession sont en effet les suivantes :
- Au regard des droits de donation
Les droits de donation sont calculés sur la valeur réelle des actions données, après application des éventuels abattement disponibles.
Dans l’hypothèse d’une transmission en ligne directe, l’abattement est de 100 k€ par donateur et par bénéficiaire.
- Au regard de la plus-value de cession
Aucune plus-value n’est constatée dans la mesure où la cession intervient peu de temps après la donation et que le prix de cession équivaut à la valeur réelle des actions retenue pour la liquidation des droits de donation.
Toutefois, afin d’éviter toute remise en cause par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit, l’opération doit faire l’objet de précautions particulières :
- La donation doit intervenir antérieurement à la cession, c’est-à-dire avant tout accord définitif sur le nombre et la valorisation des actions qui seraient cédées (un accord préalable à la donation sur la chose et sur le prix de cession serait de nature à rendre la cession parfaite avant la donation, ce qui exclurait la « purge » de la plus-value) ;
- L’opération doit procéder d’une véritable intention libérale, de sorte qu’aucune réappropriation par le donateur du produit de la donation ne doit intervenir d’une manière ou d’une autre (l’administration fiscale et les tribunaux sont particulièrement attentifs au respect de cette condition).
> L’intérêt de créer une holding patrimoniale
Sur le plan fiscal, l’interposition d’une société holding entre le contribuable et ses investissements peut notamment revêtir un intérêt en tant que (i) véhicule d’investissement, (ii) véhicule de réinvestissement et (iii) véhicule dédié à une transmission patrimoniale. Tout d’abord, si la holding est considérée comme le véhicule dédié aux investissements du dirigeant, les dividendes distribués par les filiales détenus pendant plus de deux ans à plus de 5 % ne sont imposables qu’à hauteur d’une quote-part de frais et charges de 5 %, soit un taux effectif d’imposition de 1,55 %[1] (régime « mère-fille »). Le montant net à réinvestir est donc plus important dans un tel cas de figure qu’en cas de perception des dividendes en direct par le dirigeant, lesquelles seraient imputés du prélèvement forfaitaire libératoire de 30 %[2].
Par ailleurs, l’interposition d’une société holding permet de mettre en place des opérations dites « d’apport-cession » visant à limiter la fiscalité applicable en cas de cession d’actions d’une société et de réinvestissement d’une partie du produit de la cession. Ce mécanisme vise en effet à apporter les actions détenues par le dirigeant à une holding qu’il contrôle, la plus-value dégagée au titre de l’apport étant placée en report d’imposition, puis de faire céder par la holding les titres ainsi apportés, laquelle ne réalise alors aucune plus-value imposable.
Dans une telle hypothèse, afin que le report d’imposition de la plus-value d’apport soit maintenu, il est néanmoins nécessaire que la société holding réinvestisse au minimum 60 % du produit de la cession dans une activité économique éligible[3]. Enfin, la détention d’investissements via une société holding peut également être intégrée dans le cadre de schémas de transmissions patrimoniales, couplées notamment avec la mise en place de pactes Dutreil permettant, sous réserve du respect de certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %.
[1] Pour un taux d’IS de 31 %.
[2] Comprenant 12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux (hors CEHR).
[3] Au sens de l’article 150-0 B ter du CGI.
