Votre navigateur ou la version de votre navigateur n'est pas adapté pour ce site.
Pour une utilisation optimale du site, veuillez faire une mise à jour de votre navigateur en cliquant sur ce lien
Pascal GOUR, revient sur l’inconstitutionnalité de la contribution patronale sur les actions gratuites dans la revue Bulletin Joly Sociétés n° 7-8 du 1er juillet 2017.
Synthèse de l’article
Le Conseil constitutionnel (Cons. const., 28 avr. 2017, n° 2017-267/268 QPC) se prononce en faveur du remboursement de la contribution patronale versée lors de l’attribution d’actions gratuites (antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Macron le 6 aout 2015) dans le cas où les titres n’auraient pas effectivement été attribués. Les entreprises ayant acquitté cette contribution sont fondées à en demander le remboursement dans le délai de réclamation.
L’article complet est disponible sur LEXTENSO – N°7-8 du 1er juillet 2017
