Comme l’ensemble des fiscalistes du cabinet, je maîtrise le versant transactionnel des opérations en capital. Ma pratique reste toutefois d’abord patrimoniale, auprès des entrepreneurs, dirigeants et familles : une activité que j’ai eu à coeur de développer au cabinet depuis sa création. Les synergies sont évidentes : une opération en capital peut ouvrir sur une réflexion patrimoniale, et inversement. J’interviens également en contentieux fiscal, dans une logique de sécurisation et, lorsque nécessaire, de défense des positions. Nous sommes 22 avocats fiscalistes, dont 6 associés, ce qui fait de nous l’une des équipes les plus importantes du secteur. Dans un contexte anxiogène, vos clients attendent-ils de vous un accompagnement qui dépasse la seule technique fiscale ? Lors des premiers rendez-vous, j’écoute souvent davantage que je ne parle, pour ne pas me laisser enfermer par une demande initiale parfois mal informée ou dictée par l’émotion. Il faut comprendre l’ensemble des tenants et aboutissants avant de conseiller, ce qui suppose d’appréhender finement la vie privée et professionnelle du client. Les dossiers les mieux menés sont ceux où cette relation de confiance s’installe durablement, au point que le client ait le réflexe de nous solliciter sur toute réflexion personnelle ou patrimoniale significative, quitte à ce que nous le réorientions vers d’autres conseils si besoin. C’est un rôle qui dépasse largement l’étiquette de fiscaliste, et c’est précisément ce qui rend ce métier passionnant.

Quel avenir voyez-vous pour le pacte Dutreil, régulièrement remis en cause lors des lois de finances ?

C’est un outil de compétitivité incontestable pour la France, qui permet aux entrepreneurs de transmettre leur entreprise à leurs enfants plutôt que de la céder à des investisseurs français ou étrangers. L’audit de la Cour des comptes me semble perfectible, car il n’intègre pas suffisamment ce que rapportent les transmissions rendues possibles par le dispositif. L’allongement des délais et le recentrage récent sur les biens non somptuaires me paraissent répondre à une partie des préoccupations. Une clarification du régime des holdings animatrices reste cependant probable.

Avec la vague de transmissions à venir, comment accompagnez-vous vos clients ?

Nous accompagnons régulièrement ce type de transmissions depuis plusieurs années. Les incertitudes récurrentes autour du régime ont toutefois accéléré certaines décisions, d’autant que le dispositif offre aujourd’hui une certaine flexibilité en cas d’évolution du capital. Mais transmettre le capital ne suffit pas. Sans organisation de la gouvernance familiale, seule la moitié du travail est réalisée. Nous travaillons main dans la main avec les notaires, qui interviennent notamment sur les mandats de protection et le pacte familial, tandis que nous structurons le pacte d’actionnaires.

Le régime des management packages a été réformé par la loi de finances 2025. Cette clarification a-t-elle atteint son objectif ?

Le texte apporte une clarification bienvenue, mais demeure imparfait, notamment sur la définition de son champ d’application, encore régulièrement sujette à discussion avec l’administration. Le traitement des donations n’est pas clairement tranché, pas plus que les modalités de calcul des multiples de performance. Surtout, le cas des personnes qui réinvestissent avant deux ans de détention n’est pas traité, ce qui peut déclencher l’imposition immédiate au lieu du régime de report applicable au-delà de ce seuil. C’est un vrai frein sur de nombreuses opérations.

L’international reste présent dans vos dossiers. Qu’observez-vous chez vos clients ?

Nous intervenons d’abord sur des problématiques de structuration patrimoniale internationale : investissements d’étrangers en France, investissements français à l’étranger, mobilité des dirigeants (impatriation et expatriation) et situations familiales transfrontalières. Dans le contexte politique et économique actuel, les interrogations initiales sur la sécurisation des actifs bancaires ont parfois laissé place à des réflexions plus larges sur les transferts de résidence fiscale, la localisation des actifs ou des sièges sociaux, sans que celles-ci débouchent toujours sur un passage à l’action. Les choix sont souvent dictés par une recherche de stabilité et de qualité de vie. Notre intervention consiste d’abord, dans ce type de démarches, à analyser la solidité du projet et la sincérité des motivations, car la fiscalité ne doit jamais être le moteur principal, sous peine de créer des situations inconfortables.

L’administration fiscale renforce-t-elle ses contrôles sur ces profils mobiles ?

L’administration dispose aujourd’hui de moyens d’information beaucoup plus étendus et les contrôles sont de plus en plus documentés, notamment sur les situations de mobilité internationale. En cas de résidence fiscale artificielle ou insuffisamment démontrée, les conséquences peuvent être lourdes, avec des délais de reprise allongés et des pénalités pouvant atteindre 80 %. C’est précisément pour cette raison que notre approche privilégie l’anticipation et le précontentieux : en cas de doute, il est souvent préférable de sécuriser une situation ou de trouver un bon accord que de s’engager dans des années de procédure. La relation de confiance construite avec l’administration facilite également le recours au rescrit concernant les zones grises.

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Cette rencontre a réuni plusieurs professionnels afin d’échanger sur les évolutions récentes du cadre fiscal applicable aux dirigeants et sur les principaux risques susceptibles d’affecter leurs stratégies patrimoniales.

Aux côtés de Jérôme Barré (Yards), François Bonte (Michelez Notaires) et Philippe Gosset (CMS Francis Lefebvre), Pascal Gour a participé à cette réflexion pluridisciplinaire consacrée à la rémunération des dirigeants, à la mobilité internationale, à la structuration du patrimoine immobilier professionnel ainsi qu’aux enjeux liés à la transmission et à la cession de l’entreprise.

Dans le cadre de son intervention, Pascal Gour est revenu sur les arbitrages auxquels sont confrontés les dirigeants en matière de rémunération dans un environnement fiscal de plus en plus exigeant. Les échanges ont notamment abordé les enjeux de sécurisation des schémas de rémunération, la justification économique des rémunérations versées, l’utilisation des holdings comme outil de structuration ainsi que les problématiques spécifiques liées aux situations internationales.

Les discussions ont également permis d’examiner les évolutions récentes relatives à l’accès au capital des dirigeants, à la fiscalité des dividendes et aux management packages, ainsi que différents mécanismes de liquidité tels que les réductions de capital ou les opérations de type LBO/OBO.

La conférence a par ailleurs été l’occasion d’aborder les problématiques liées à la résidence fiscale des dirigeants et au renforcement des contrôles internationaux, les enjeux de structuration et de transmission du patrimoine immobilier, ainsi que les évolutions récentes affectant les dispositifs de transmission d’entreprise et les opérations d’apport-cession.

Un constat s’est dégagé de cette matinée : les enjeux fiscaux et patrimoniaux des dirigeants ne peuvent plus être appréhendés de manière isolée. Ils appellent une approche globale, tenant compte des interactions entre fiscalité, organisation patrimoniale, gouvernance et transmission.

Le cabinet remercie Analyse Experts pour son invitation ainsi que l’ensemble des intervenants et participants pour la qualité des échanges.

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Aux côtés des représentants de C&C Notaires, d’avocats fiscalistes et de spécialistes en ingénierie patrimoniale, Pascal Gour et Patrick Loiseau ont partagé leur expertise sur les enjeux stratégiques de la transmission d’entreprise.

Gouvernance de l’entreprise familiale :

• Comment bien la structurer ? En conciliant stabilité et flexibilité.
• Quels sont les leviers et les limites d’une holding familiale, comment structurer la détention du capital, quid de la gestion des flux financiers entre les sociétés du groupe…

Vie du capital social et dynamiques familiales :

• Entrées et sorties d’associés familiaux : les outils, les mécanismes de liquidité, les méthodes de valorisation par classe d’actifs…
• Dépersonnalisation de l’entreprise familiale et ouverture du capital à des managers non-familiaux : assurer l’alignement des intérêts via un « management package », les impacts de l’entrée au capital d’investisseurs financiers…

Le cabinet remercie l’EFE pour l’organisation de cette journée enrichissante, ainsi que Pierre Cenac, Cécile Peyroux et Lara Maître pour la qualité des échanges.

En savoir plus sur l’EFE

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Pascal Gour a abordé les principaux sujets fiscaux actuellement en débat dans le cadre du PLF 2026 : Impôt sur la fortune, hausse de la CSG, Dutreil, apport-cession, exit tax…

Il a invité les participants à « ne pas prendre de décision hâtive, suivre l’actualité avec du recul et se rapprocher de leurs conseils fiscaux pour cartographier leur patrimoine et anticiper un maximum de points ».

Vous retrouverez l’interview en vidéo sur le site de l’événement  Horizon Patrimoine.

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Caroline était accompagnée par Anne-Hélène Illich, Goldman Sachs qui a également partagé son expérience avec la #TeamJA lors de cet échange.

Une des clés abordées : Afin de préparer et accompagner les « changements », il est nécessaire d’appréhender le mieux possible la dimension humaine.

Dans le cadre de notre métier de conseil aux dirigeants et aux entrepreneurs, nous sommes au cœur des phases de changements personnels, familiaux ou organisationnels de nos clients. Que ce soit lors d’une opération de M&A, dans le cadre de la transmission d’une entreprise intrafamiliale ou encore lors d’une phase de négociation, notre rôle consiste à anticiper les difficultés et débloquer des situations délicates pour que les projets aboutissent.

Basée sur des sciences de gestion et économiques et sur les avancées scientifiques de la recherche en psychologie, la méthodologie d’Heliotropes permet d’anticiper et de déverrouiller des situations difficiles liées à des changements majeurs survenant dans le parcours d’un dirigeant, dans l’histoire d’une famille ou encore dans les étapes clés et événements importants d’une entreprise.

Pour en savoir plus sur les interventions, formations et recherches scientifiques de Caroline Nicolas >> https://heliotropes.fr/

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La première responsabilité des dirigeants est bien évidemment de préserver leur entreprise mais aussi son écosystème. Et les enjeux sont nombreux. Au-delà des mesures sanitaires à mettre en place pour permettre aux salariés de (re)travailler dans des conditions de sécurité optimales, les dirigeants devront rassurer leurs équipes et leurs transmettre l’énergie nécessaire à l’atteinte des objectifs de l’entreprise. Cela pourra être l’occasion de proposer aux collaborateurs de s’engager plus avant dans le projet entrepreneurial du groupe en y investissant aux côtés du chef d’entreprise pour ceux qui en ont les moyens, et en mettant en place des outils d’actionnariat salariés adaptés pour les autres.

De même, la préservation des fournisseurs, notamment par une saine gestion des délais de paiement, ainsi que de la relation clients, par une attention accrue à leurs besoins et une agilité certaine, seront indispensables au passage de cette période critique.

Enfin, la gestion de la relation avec les financeurs du groupe, actionnaires et banquiers, ne devra pas être oubliée : une explication claire et argumentée des options prises par le management et des perspectives d’activité du groupe sera de nature à les rassurer et à éviter des tensions inutiles en cette période où toutes les énergies doivent être dédiées au développement de l’entreprise.

Une leçon d’humilité

En tout état de cause, cette crise inattendue et aux conséquences peu prévisibles, est une véritable leçon d’humilité pour tous les dirigeants. Elle doit les inciter à intégrer de nouvelles modalités de gestion du risque dans le management de leur société (que couvrent vraiment les assurances du groupe ? quels plans d’action en cas de survenance de telle ou telle catastrophe ? etc.) et à porter un autre regard sur les priorités de l’entreprise et sur ses futurs investissements (constitution de réserves vs. distribution massive de dividendes, flexibilité des contrats du groupe, privilégier les fournisseurs locaux, etc).

À ces responsabilités « directes » s’ajoutent des responsabilités « indirectes », celles à l’égard de la société dans son ensemble. Être chef d’entreprise n’est pas un « métier » comme un autre. C’est un sacerdoce qui requiert une conscience accrue de l’intérêt collectif. Et les dirigeants ne nous ont pas déçus pendant cette période de crise. De nombreuses entreprises ont assuré la production et le don de matériels de première nécessité, ou mis leurs compétences et technologies au service des hôpitaux et des soignants. Certains chefs d’entreprise se sont également inscrits dans des démarches philanthropiques et solidaires à titre personnel. Ils ont eu à cœur de participer à l’effort collectif au-delà de leur simple rôle d’acteur économique. Un engagement qui est d’ailleurs l’occasion de partager un projet commun avec leurs équipes, souvent en attente d’actions à soutenir.

Privilégier l’action entrepreneuriale solidaire

Comment, concrètement, mettre son savoir-faire ou celui de son entreprise au service des Français ? A qui s’adresser  ? Quelle relation nouer avec les médias et les pouvoirs publics ? Il appartient à ces derniers d’encourager les entreprises à aider la société et de mettre à la disposition des acteurs économiques les moyens de cette ambition commune. Divers dispositifs existent déjà et peuvent être utilisés par les chefs d’entreprise pour mettre en œuvre leurs engagements sociétaux. Citons, par exemple, le mécénat, privé ou d’entreprise, ou encore les fonds de dotation… Toutefois, en ces temps exceptionnels, certaines mesures seraient les bienvenues afin de mettre davantage ces dispositifs en avant, les renforcer, simplifier les démarches et encourager les dirigeants à investir davantage cette voie de l’action entrepreneuriale solidaire. Les aspects législatifs, juridiques et fiscaux de ces dispositifs pourraient être plus incitatifs, avec un assouplissement des limites en termes d’enveloppe, par exemple.

Dans cette perspective, les modalités de dialogue entre les chefs d’entreprise et les pouvoirs publics devront certainement être refondées. Les associations et réseaux professionnels – comme CroissancePlus, France Digitale, le METI ou le MEDEF pour ne citer qu’eux – doivent continuer à faire entendre leur voix et celles de leurs adhérents. Il serait sans doute également opportun de réfléchir à des modes de consultation plus directs, plus rapides et plus souples qui mettraient de côté toutes considérations bureaucratiques ou politiciennes. Le « Grand Débat » a montré combien l’exercice du dialogue entre les gouvernants et les citoyens peut être vain lorsqu’il est asymétrique et mal préparé. Concernant les sujets économiques, ne vaudrait-il pas mieux identifier des chefs d’entreprises talentueux, par expertise sectorielle ou technique, des « conseillers spéciaux » qui formuleraient des recommandations concrètes et directement applicables pour faire sauter les verrous qui freinent la croissance française, et les solliciter de façon informelle sur des points pratiques ?

De la capacité de résilience et d’initiative des chefs d’entreprise et de leurs équipes dépend, en grande partie, l’aptitude de la France à sortir grandie de la crise que nous traversons. Il revient aux pouvoirs publics de bien analyser notre nouvel environnement et de hiérarchiser efficacement les besoins du pays. La France a la chance d’avoir en son sein ce qu’il se fait de mieux en matière entrepreneuriale : qu’ils deviennent des alliés du pouvoir dans l’arbitrage des décisions stratégiques pour la France en cette phase de rebond.

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« Les commissions ont en charge de soumettre des propositions et de donner des avis sur des projets d’instruction à l’Administration et aux Corps constitués, Parlement et Conseil d’Etat ». Tristan Audouard partagera son expertise en matière de fiscalité patrimoniale avec ses confrères, en particulier s’agissant des problématiques touchant à la fiscalité des entrepreneurs et des dirigeants.

La Commission Fiscalité du patrimoine est co-présidée par Eric Ginter et Luc Jaillais. « L’IACF a pour mission de promouvoir l’activité d’avocat conseil fiscal et défendre les intérêts de cette profession, tant auprès des contribuables que des pouvoirs publics. Il contribue à la réflexion fiscale, en réagissant sur les nouveaux projets de textes et en participant à l’élaboration de la règle fiscale et à toutes études, recherches et initiatives de nature à faire progresser le droit fiscal et douanier et leurs techniques d’application, tant sur le plan national que sur le plan international. Il fédère plus de 1500 membres titulaires, correspondants, honoraires et associés »

Pour en savoir plus sur l’IACF 

L’article #Partenaire - Tristan Audouard, membre actif de l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux est apparu en premier sur Jeausserand-Audouard.

A l’inverse, lors de la cession, la qualification de véhicule de collection est défavorable pour le contribuable dans la mesure où seules les cessions de véhicules de collection sont imposées: le cédant est ainsi soumis à la taxe sur les métaux précieux et les objets de collection égale à 6,5% du prix de vente, mais peut, sous conditions, opter pour le régime des plus-values sur biens meubles (ce qui permet de limiter la charge fiscale, voire l’éviter, en cas de plus-value faible ou en cas de détention sur une longue période).

La qualification de véhicule de collection entraîne plusieurs conséquences fiscales, pour la plupart favorables au propriétaire. Il s’agit, par exemple, d’une exonération des droits de douane à l’importation, d’une application de la TVA au taux réduit de 5,5%, ainsi que d’une exonération d’ISF. A l’inverse, lors de la cession, la qualification de véhicule de collection est défavorable pour le contribuable dans la mesure où seules les cessions de véhicules de collection sont imposées: le cédant est ainsi soumis à la taxe sur les métaux précieux et les objets de collection égale à 6,5% du prix de vente, mais peut, sous conditions, opter pour le régime des plus-values sur biens meubles (ce qui permet de limiter la charge fiscale, voire l’éviter, en cas de plus-value faible ou en cas de détention sur une longue période).

On a constaté, ces dernières années, une hausse des contrôles relatifs à la qualification de véhicule de collection. Que ce soit des douanes lors d’importations de véhicules, ou de l’administration fiscale lorsqu’elle tente de remettre en cause l’exonération d’ISF.
Jusqu’alors, les contrôles pouvaient s’appuyer sur un certain flou de la définition du véhicule de collection (sachant que l’âge du véhicule n’est pas un critère suffisant). A l’instruction douanière du 1er mars 1991, qui prévoyait une série de conditions en fonction de l’âge du véhicule, s’est substituée une instruction douanière du 16 janvier 2013 qui a pris acte de la jurisprudence communautaire en prévoyant deux séries de conditions:

Tout d’abord, le véhicule devait remplir les quatre critères de « l’objet de collection » (rareté, utilisation conforme à la destination initiale, transactions spéciales en dehors du commerce habituel, valeur relativement élevée).

Par ailleurs, le véhicule devait présenter un « intérêt historique » (l’intérêt historique étant présumé lorsque le véhicule se trouvait dans son état d’origine, était âgé d’au moins trente ans et correspondait à un modèle ou type dont la production avait cessé).

C’est sur le critère de « l’intérêt historique » que se sont développées les contestations, dans la mesure où l’administration conservait la possibilité de démontrer que les véhicules qui ne marquaient pas « une étape caractéristique de l’évolution des réalisations humaines », ou n’illustraient pas « une période de cette évolution », n’étaient pas qualifiables de véhicule de collection. En d’autres termes, c’est sur la base d’un critère relativement subjectif que la plupart des redressements ont été entrepris.

Une définition plus objective

L’administration vient néanmoins de modifier sa doctrine (circulaire du 8 septembre 2014) pour intégrer le changement de la définition communautaire applicable depuis le 1er janvier 2014. Cette modification concerne la définition de « l’intérêt historique », laquelle ne se réfère désormais plus qu’à trois critères, nécessaires et suffisants : maintien de l’état d’origine, âge (au moins 30 ans), arrêt de la production. Si ces trois critères sont remplis, il n’est pas nécessaire de démontrer que les critères de « l’objet de collection » sont également remplis. La circulaire précise néanmoins que sont qualifiables de véhicules de collection les véhicules qui, quel que soit leur âge, ont participé à un évènement historique, ainsi que les véhicules de compétition qui possèdent un palmarès sportif significatif.

Cette évolution va dans le bon sens dans la mesure où elle est de nature à renforcer la sécurité juridique des contribuables. Néanmoins, cette définition objective pourrait exclure certains véhicules de la qualification de véhicule de collection. S’agissant par exemple du critère de l’âge, il semblait auparavant possible de mettre en avant l’intérêt historique de véhicules âgés de moins de 30 ans, notamment s’il pouvait être démontré que l’évolution technologique inédite introduite par ces véhicules avait influencé le développement automobile. Cette souplesse est-elle désormais impossible du fait de la nouvelle définition? Il est trop tôt pour se prononcer définitivement, mais c’est peut-être le prix à payer pour une meilleure sécurité fiscale.

L’article #Media - Quelles protections pour les propriétaires de véhicules de collection ? est apparu en premier sur Jeausserand-Audouard.

Indépendamment du niveau de pression fiscale, lequel doit rester acceptable faute de quoi l’impôt n’est plus recouvré, la qualité d’un système fiscal s’apprécie dans sa capacité à provoquer des comportements économiques créateurs de valeur : favoriser la croissance, l’emploi, l’investissement dans les secteurs d’avenir… Et dans ce domaine, le système fiscal français est monté à l’envers !

La France dispose d’une richesse : l’épargne. Quelque 5.000 milliards d’euros, 2 fois et demie notre PIB. Nos grands-parents la stockaient dans leurs bas de laine. Aujourd’hui, cette richesse dort dans de l’immobilier résidentiel, des livrets, des contrats d’assurance-vie, mais ne s’investit pas dans nos entreprises. Pourquoi ? Parce que depuis plusieurs années, et à l’opposé de tous les pays développés, la France a mis en place une fiscalité incitant aux placements sans risques et décourageant l’investissement risqué, pourtant si nécessaire.

Quelques exemples chiffrés (1) suffisent à comprendre l’incohérence du système actuel : comment placer son argent pour payer peu d’impôt sur les revenus issus de ces placements ? Investissements immobiliers (exonération des plus-values après 30 ans de détention), Livret A (exonération des intérêts), assurance-vie (23 % après abattements après 8 ans), or (8 % du prix de cession) et oeuvres d’art (5 % du prix de cession), etc. Point commun de ces placements : être peu risqués et jouer un rôle très limité dans la construction de notre économie.

Quel est le taux d’imposition des plus-values réalisées par une personne ayant investi à risque dans une entreprise ? ça se complique. Avant le projet de loi de Finances pour 2013, 34,5 %. Quid si le projet de loi de Finances est adopté en l’état ? Pour les cessions intervenues en 2012, 39,5 % (soit une augmentation rétroactive de 15 %) ou, sous réserve de respecter des conditions d’exposition au capital, 34,5 %. Pour les cessions à partir de 2013, imposition à un taux effectif compris entre 42,5 % (du fait d’abattements pour durée de détention inadaptés à l’économie de croissance) et 60,5 % et toujours le taux de 34,5 % conditionné.

Conséquence de ce système d’une incroyable complexité : le rendement potentiel de l’investissement risqué est obéré par une fiscalité démesurée, avant même d’avoir été réalisé !

Changeons cela. Mais comment ? Comment inciter à l’investissement dans la recherche, l’innovation et le financement des entreprises et diriger l’épargne des Français dans ces placements à (hauts) risques ? Tout simplement en faisant en sorte que la rémunération du risque soit à la hauteur de ce qu’elle doit être. « High risk/high return, low risk/low return », un des fondamentaux de l’économie de marché. Cela va sans dire, mais apparemment, il n’est pas inutile de le rappeler : sans rémunération adéquate du risque, il n’y a plus de prise de risques et, sans prise de risques, il n’y pas d’économie, pas de croissance et pas de création d’emplois ! Dernière précision : la rémunération prise en compte par un agent économique est la rémunération nette, donc après impôt. CQFD.

Le gouvernement nous dit vouloir combattre la rente et la spéculation et favoriser le risque et la création. Mais notre système fiscal incite à faire tout le contraire.

(1) Incluant les prélèvements sociaux mais hors contribution sur les revenus

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