février 2015

Indemnité, stock-options et licenciement : l'imposition-fiction a-t-elle des limites ?

Hachiro Kanno
REVUE DE DROIT FISCAL

L’indemnité octroyée à un salarié par le juge en réparation de la perte du droit d’exercer des stock-options, dans le cadre d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, est imposable selon le régime des traitements et salaires, et non selon celui des plus-values de cession de valeurs mobilières, même si le salarié avait manifesté son intention de lever ses options  postérieurement à l’expiration du délai d’indisponibilité fiscal.

L’article complet est disponible en PDF – N°6 du 5 février 2015