mai 2022

Nouvelle censure du Précompte par la Cour de Justice de l’Union Européenne

Sans Titre XII, Matthieu Venot, 2015
Contentieux fiscal

Après des années de procédure et trois recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, notre équipe va pouvoir clôturer le volet européen du contentieux Précompte.

La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme une nouvelle fois la non compatibilité du Précompte avec la Directive portant sur le régime des sociétés mères et filiales dans son arrêt C-556/20 du 12 mai 2022.

Bernard Boutemy avait initié ce contentieux il y a plus de 20 ans, qui a également été un dossier majeur pour son Associée Sarah Espasa- Mattei et son équipe, Anaïs Ferré et Jean-Philippe Renaudin.

Une grande satisfaction pour l’équipe BFE et une grande fierté pour le cabinet d’avoir à ses côtés des avocats talentueux, justes et persévérants.

Pour plus de détails : https://lnkd.in/eB6x8UeX