Comme l’ensemble des fiscalistes du cabinet, je maîtrise le versant transactionnel des opérations en capital. Ma pratique reste toutefois d’abord patrimoniale, auprès des entrepreneurs, dirigeants et familles : une activité que j’ai eu à coeur de développer au cabinet depuis sa création. Les synergies sont évidentes : une opération en capital peut ouvrir sur une réflexion patrimoniale, et inversement. J’interviens également en contentieux fiscal, dans une logique de sécurisation et, lorsque nécessaire, de défense des positions. Nous sommes 22 avocats fiscalistes, dont 6 associés, ce qui fait de nous l’une des équipes les plus importantes du secteur. Dans un contexte anxiogène, vos clients attendent-ils de vous un accompagnement qui dépasse la seule technique fiscale ? Lors des premiers rendez-vous, j’écoute souvent davantage que je ne parle, pour ne pas me laisser enfermer par une demande initiale parfois mal informée ou dictée par l’émotion. Il faut comprendre l’ensemble des tenants et aboutissants avant de conseiller, ce qui suppose d’appréhender finement la vie privée et professionnelle du client. Les dossiers les mieux menés sont ceux où cette relation de confiance s’installe durablement, au point que le client ait le réflexe de nous solliciter sur toute réflexion personnelle ou patrimoniale significative, quitte à ce que nous le réorientions vers d’autres conseils si besoin. C’est un rôle qui dépasse largement l’étiquette de fiscaliste, et c’est précisément ce qui rend ce métier passionnant.

Quel avenir voyez-vous pour le pacte Dutreil, régulièrement remis en cause lors des lois de finances ?

C’est un outil de compétitivité incontestable pour la France, qui permet aux entrepreneurs de transmettre leur entreprise à leurs enfants plutôt que de la céder à des investisseurs français ou étrangers. L’audit de la Cour des comptes me semble perfectible, car il n’intègre pas suffisamment ce que rapportent les transmissions rendues possibles par le dispositif. L’allongement des délais et le recentrage récent sur les biens non somptuaires me paraissent répondre à une partie des préoccupations. Une clarification du régime des holdings animatrices reste cependant probable.

Avec la vague de transmissions à venir, comment accompagnez-vous vos clients ?

Nous accompagnons régulièrement ce type de transmissions depuis plusieurs années. Les incertitudes récurrentes autour du régime ont toutefois accéléré certaines décisions, d’autant que le dispositif offre aujourd’hui une certaine flexibilité en cas d’évolution du capital. Mais transmettre le capital ne suffit pas. Sans organisation de la gouvernance familiale, seule la moitié du travail est réalisée. Nous travaillons main dans la main avec les notaires, qui interviennent notamment sur les mandats de protection et le pacte familial, tandis que nous structurons le pacte d’actionnaires.

Le régime des management packages a été réformé par la loi de finances 2025. Cette clarification a-t-elle atteint son objectif ?

Le texte apporte une clarification bienvenue, mais demeure imparfait, notamment sur la définition de son champ d’application, encore régulièrement sujette à discussion avec l’administration. Le traitement des donations n’est pas clairement tranché, pas plus que les modalités de calcul des multiples de performance. Surtout, le cas des personnes qui réinvestissent avant deux ans de détention n’est pas traité, ce qui peut déclencher l’imposition immédiate au lieu du régime de report applicable au-delà de ce seuil. C’est un vrai frein sur de nombreuses opérations.

L’international reste présent dans vos dossiers. Qu’observez-vous chez vos clients ?

Nous intervenons d’abord sur des problématiques de structuration patrimoniale internationale : investissements d’étrangers en France, investissements français à l’étranger, mobilité des dirigeants (impatriation et expatriation) et situations familiales transfrontalières. Dans le contexte politique et économique actuel, les interrogations initiales sur la sécurisation des actifs bancaires ont parfois laissé place à des réflexions plus larges sur les transferts de résidence fiscale, la localisation des actifs ou des sièges sociaux, sans que celles-ci débouchent toujours sur un passage à l’action. Les choix sont souvent dictés par une recherche de stabilité et de qualité de vie. Notre intervention consiste d’abord, dans ce type de démarches, à analyser la solidité du projet et la sincérité des motivations, car la fiscalité ne doit jamais être le moteur principal, sous peine de créer des situations inconfortables.

L’administration fiscale renforce-t-elle ses contrôles sur ces profils mobiles ?

L’administration dispose aujourd’hui de moyens d’information beaucoup plus étendus et les contrôles sont de plus en plus documentés, notamment sur les situations de mobilité internationale. En cas de résidence fiscale artificielle ou insuffisamment démontrée, les conséquences peuvent être lourdes, avec des délais de reprise allongés et des pénalités pouvant atteindre 80 %. C’est précisément pour cette raison que notre approche privilégie l’anticipation et le précontentieux : en cas de doute, il est souvent préférable de sécuriser une situation ou de trouver un bon accord que de s’engager dans des années de procédure. La relation de confiance construite avec l’administration facilite également le recours au rescrit concernant les zones grises.

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Pascal Gour a abordé les principaux sujets fiscaux actuellement en débat dans le cadre du PLF 2026 : Impôt sur la fortune, hausse de la CSG, Dutreil, apport-cession, exit tax…

Il a invité les participants à « ne pas prendre de décision hâtive, suivre l’actualité avec du recul et se rapprocher de leurs conseils fiscaux pour cartographier leur patrimoine et anticiper un maximum de points ».

Vous retrouverez l’interview en vidéo sur le site de l’événement  Horizon Patrimoine.

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Reste que ce plafonnement aura un rôle beaucoup moins protecteur en 2019 à cause de… l’année blanche. Dans le cadre du passage au prélèvement à la source, l’impôt sur les revenus de 2018 a en effet été exceptionnellement effacé (d’où le terme «d’année blanche»). Et ce, pour une raison simple: éviter que les contribuables paient en 2019 à la fois l’impôt sur les revenus de 2018 et celui, via la retenue à la source, sur les revenus de 2019. En matière de tuyauterie, l’impôt sur 2018 a été effacé à l’aide d’un crédit d’impôt ad hoc, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement de l’impôt (CIMR), sans que les contribuables ne s’en aperçoivent le moins du monde.

Mais l’administration fiscale en a tiré la conséquence que l’impôt sur le revenu effacé par le CIMR, non payé par les contribuables, ne pouvait pas être utilisé dans le cadre du plafonnement. Ce qui peut paraître logique. Or les contribuables paient tout de même en 2019 l’impôt sur le revenu 2019 sous forme d’acomptes prélevés sur leur salaire pour les salariés ou les pensions pour les retraités, ou encore prélevé trimestriellement sur les comptes en banque pour les indépendants.

Il en résulte donc que des contribuables pourront voir, cette année et cette année seulement, plus de 75 % de leurs revenus aspirés par les impôts. Certains cabinets conseillent d’ailleurs à leurs clients de lancer des recours. Le cabinet Bornhauser argumente ainsi sur son blog que les contribuables pénalisés « subissent une charge fiscale confiscatoire puisqu’ils peuvent devoir débourser un impôt supérieur à leurs revenus, les obligeant à aliéner leur capital ». Imparable.

L’effet plafonnement produit un effet moins puissant, conduisant à une hausse parfois importante de l’IFI, relève Pascal Gour, avocat au cabinet Jeausserand Audouard.

« Un faible nombre de contribuables devraient être concernés, comme les retraités ou les salariés dotés d’un gros patrimoine », précise même Sophie Borenstein, avocate associée au cabinet KGA. Certains contribuables limiteront les dégâts grâce à leurs revenus exceptionnels – plus-values, primes non récurrentes, etc. – gagnés en 2018. En effet, ceux-ci ne sont pas effacés par le CIMR et sont donc éligibles au plafonnement.

L’administration défend son point de vue en arguant que prendre en compte un impôt fictif (car effacé par le CIMR) dans le plafonnement créerait une inégalité de fait avec les contribuables qui, eux, utilisent l’impôt réellement payé sur leurs revenus exceptionnels. En 2018, le plafonnement avait représenté une économie d’impôt de 90 millions d’euros pour les assujettis à l’IFI.

Par Guillaume Guichard – 18/10/2019

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La traduction juridique de l’injonction présidentielle figure dans le projet de budget pour 2020: « Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 milliard d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal. » PDG, gérants, membres du directoire et «autres dirigeants ayant des fonctions analogues» seront donc soumis à l’impôt français sur leurs biens et revenus mondiaux.

« L’essentiel des dirigeants des grandes entreprises françaises sont normalement déjà aujourd’hui domiciliés fiscalement en France », temporise toutefois le gouvernement dans le projet d’étude d’impact que Le Figaro s’est procuré. De plus, les conventions fiscales viendront annuler les effets de ce texte pour les dirigeants de grandes entreprises françaises habitant à l’étranger pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Cette nouvelle disposition, qui s’appliquerait à compter des revenus 2019 des dirigeants, n’en inquiète pas moins les fiscalistes. « Ce projet d’article risque de soumettre les investisseurs étrangers présents dans les instances des grandes entreprises françaises aux droits de succession ou à l’IFI sur l’ensemble de leurs biens – dans la mesure où les conventions fiscales avec leur pays d’origine ne prévoient en règle générale rien en la matière, à la différence de l’impôt sur le revenu, relève Nicolas Jacquot, avocat associé au cabinet Arsene. Cela envoie un message contraire à l’attractivité. »

Ce projet d’article risque également de provoquer des inégalités de traitement.

Cibler les dirigeants à l’aune du chiffre d’affaires de leur entreprise pourrait paraître arbitraire au juge constitutionnel, estime Pascal Gour, avocat chez Jeausserand Audouard.

D’autres, comme Sophie Borenstein, chez KGA Avocats, s’interrogent sur le fait que ces grands dirigeants ne puissent pas bénéficier de l’intéressant régime des impatriés. Ce qui, là encore, créerait une rupture de l’égalité devant l’impôt.

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Malgré une perception populaire intuitivement favorable à la taxation des hauts patrimoines, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est devenu un cas unique en Europe et présente de nombreux désavantages pour l’État.

Le constat est accablant ! Ainsi la réforme proposée par le gouvernement de transformer l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) est la bienvenue, et permettra de restaurer la confiance auprès des investisseurs et des entrepreneurs qui, chaque jour, créent des entreprises et in fine de l’emploi.

Cependant, afin de garantir l’efficacité économique de cette réforme et de ne pas pénaliser les placements vertueux pour l’économie, y compris certains placements immobiliers, des précautions doivent être prises dans la définition du champ d’application et de l’assiette de ce nouvel impôt.

À l’heure actuelle, n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF les immeubles qui relèvent de la catégorie des « biens professionnels ». Il s’agit notamment des immeubles nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de l’entrepreneur, qui ont un lien direct avec l’exploitation et sont utilisés effectivement et exclusivement pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

En pratique, cette notion de « biens professionnels » pose de nombreuses difficultés d’interprétation lorsqu’il s’agit de biens immobiliers, notamment dans certaines hypothèses de détention indirecte des immeubles. Concrètement, un immeuble n’est exonéré d’ISF que s’il est détenu par la société qui l’utilise ou s’il est loué à une autre société du groupe ou à l’entrepreneur, sous certaines conditions très strictes. Ainsi par exemple, l’entrepreneur qui détient les bureaux constituant le siège d’une des filiales de son groupe et qui les loue à cette société n’est pas exonéré d’ISF sur la valeur de cet immeuble !

Par ailleurs, la disparition de l’ISF dans sa version actuelle va très certainement conduire les entrepreneurs à assouplir le mode de structuration de leurs sociétés, notamment de leurs holdings, lesquelles pourraient très souvent ne plus correspondre à la notion actuelle de « holding animatrice » susceptible d’être qualifiée de « bien professionnel ». Pour mémoire, aucune définition légale claire de la « holding animatrice » n’existe à ce jour et l’administration en a une vision extrêmement restrictive, laquelle est à l’origine de nombreux contentieux fiscaux.

Afin de palier à ces difficultés, il conviendrait d’exonérer d’IFI tout immeuble utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle exercée par son propriétaire, et ce, sans qu’il soit nécessaire que la société utilisatrice de l’immeuble soit qualifiable de « bien professionnel » au sens de l’ISF.

En outre, le patrimoine immobilier aujourd’hui assujetti à l’ISF correspond à la valeur nette des actifs. Toutefois, certaines dettes peuvent être déductibles sur la base de critères très stricts qui aujourd’hui, s’adaptent difficilement à la pratique. Ainsi, les dettes liées à un refinancement, cas très fréquent en période de baisse des taux d’intérêts, peuvent voir leur déductibilité remise en cause.

Il est donc important d’élargir le champ de la déductibilité du passif afférent aux immeubles soumis à l’IFI, afin de tenir compte des pratiques des entrepreneurs en matière de financement de l’immobilier d’entreprise.

La mise en place de ce nouvel impôt posera également la question de la valorisation des immeubles, qui fera nécessairement débat entre l’administration fiscale et les contribuables dans la mesure où ils constitueront désormais les seuls actifs taxables. Pour limiter l’incertitude et accroître la lisibilité de l’impôt, il nous semble essentiel de mettre en place des règles de valorisation permettant de sécuriser la situation juridique et fiscale du contribuable.

Cette sécurisation devra être assortie d’une certaine souplesse permettant par exemple au contribuable d’appliquer des décotes, afin de prendre en compte les spécificités de l’immeuble et de son mode de détention, sans pour autant risquer d’être redressé avec pénalités pour mauvaise foi.

Le remplacement de l’ISF par l’IFI est une bonne nouvelle pour les entrepreneurs, même si à défaut de suppression totale de l’ISF, cette mesure risque d’être une nouvelle source de complexité et de risque fiscal. Les frontières entre investissement immobilier et monde de l’entreprise sont floues, de même qu’entre les investissements dits « productifs » et ceux « non productifs ».

Pour que cette loi soit bénéfique pour notre économie, il est nécessaire d’optimiser le rapport des entrepreneurs à l’immobilier en évitant tout simplisme.

Si lisibilité et prise en compte du réel sont les deux boussoles du législateur, notre pays attirera de nouveaux investisseurs.

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Synthèse de l’article

Les déficits d’une SCI translucide sont imputables sur les autres revenus fonciers de l’usufruitier des parts

La Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt en date du 8 novembre 2017 (n° 399764), que l’usufruitier de parts d’une société de personnes (en l’espèce une SCI) n’ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux est en droit d’imputer sur ses autres revenus fonciers les déficits de la société, à hauteur de sa quote-part dans celle-ci. En effet, celui-ci étant tenu de supporter les charges courantes en application des dispositions du Code civil , il ne peut être considéré comme étranger aux déficits sociaux.

L’article complet est disponible sur LEXTENSO – N°12 du 1^er avril 2018.

L’article #Media - SCI et déficits fonciers est apparu en premier sur Jeausserand-Audouard.

Synthèse de l’article 

La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 18 octobre 2017 (n° 16-11180), juge que, bien que les parts d’une SCI détenant la résidence principale ne puissent faire l’objet de l’abattement de 30 % au regard de l’ISF, celles-ci peuvent faire l’objet d’une décote en raison de l’obligation statutaire d’obtenir l’accord de tous les associés afin de procéder à la vente de ladite résidence.

L’article complet est disponible sur LEXTENSO – N°12 du 1er décembre 2017.

L’article #Media - ISF et valorisation des parts d'une SCI est apparu en premier sur Jeausserand-Audouard.

Synthèse de l’article

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2017 (n° 15/02544), confirme que le fait, pour une holding animatrice, de détenir une participation minoritaire, n’est pas de nature à lui faire perdre son statut dès lors qu’elle a bien pour activité principale l’animation des filiales qu’elle contrôle. Les titres de la holding ne perdent donc pas leur caractère de biens professionnels pour la fraction de leur valeur correspondant à la détention de participations « animées ».

L’article complet est disponible sur LEXTENSO – N°7-8 du 1^er  juillet 2017.

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« Les commissions ont en charge de soumettre des propositions et de donner des avis sur des projets d’instruction à l’Administration et aux Corps constitués, Parlement et Conseil d’Etat ». Tristan Audouard partagera son expertise en matière de fiscalité patrimoniale avec ses confrères, en particulier s’agissant des problématiques touchant à la fiscalité des entrepreneurs et des dirigeants.

La Commission Fiscalité du patrimoine est co-présidée par Eric Ginter et Luc Jaillais. « L’IACF a pour mission de promouvoir l’activité d’avocat conseil fiscal et défendre les intérêts de cette profession, tant auprès des contribuables que des pouvoirs publics. Il contribue à la réflexion fiscale, en réagissant sur les nouveaux projets de textes et en participant à l’élaboration de la règle fiscale et à toutes études, recherches et initiatives de nature à faire progresser le droit fiscal et douanier et leurs techniques d’application, tant sur le plan national que sur le plan international. Il fédère plus de 1500 membres titulaires, correspondants, honoraires et associés »

Pour en savoir plus sur l’IACF 

L’article #Partenaire - Tristan Audouard, membre actif de l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux est apparu en premier sur Jeausserand-Audouard.