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Bulletin Joly sociétés

La contribution patronale sur les actions gratuites

Juillet 2017

Pascal GOUR, revient sur l’inconstitutionnalité de la contribution patronale sur les actions gratuites dans la revue Bulletin Joly Sociétés n° 7-8 du 1er juillet 2017.

Synthèse de l’article

Le Conseil constitutionnel (Cons. const., 28 avr. 2017, n° 2017-267/268 QPC) se prononce en faveur du remboursement de la contribution patronale versée lors de l’attribution d’actions gratuites (antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Macron le 6 aout 2015) dans le cas où les titres n’auraient pas effectivement été attribués. Les entreprises ayant acquitté cette contribution sont fondées à en demander le remboursement dans le délai de réclamation.

L’article complet est disponible sur LEXTENSO – N°7-8 du 1er juillet 2017