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Bulletin Joly sociétés

Echange de titres avec soulte: le comité de l’abus de droit dit non

Avril 2017

Pascal GOUR, revient sur l’abus de soulte et le sursis d’imposition dans la revue Bulletin Joly Sociétés n° 3 du 1er  avril 2017.

Synthèse de l’article

Le comité de l’abus de droit fiscal se prononce à l’encontre des apports avec soulte réalisés en sursis d’imposition en application des dispositions de l’article 150-0 B du CGI. La finalité du dispositif n’étant pas d’appréhender des liquidités mais de consacrer le caractère intercalaire de l’opération, l’apport réalisé avec une soulte financée par une distribution de dividendes de la société dont les titres font l’objet de l’apport constitue un abus de droit. Cette solution parait transposable au dispositif du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI.

L’article complet est disponible sur LEXTENSO – N°12 du 1er avril 2017