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MEDEF Paris Magazine

Dirigeants-actionnaires : quelle actualité fiscale ?

Juillet 2015

La participation des dirigeants au capital de l’entreprise fait partie des thèmes ayant donné lieu à une riche actualité.

En tant que conseils de dirigeants, quelles sont selon vous les évolutions les plus marquantes en la matière ?

Incontestablement, le projet de loi Macron constitue le fait marquant de ces dernières années en matière d’actionnariat salarié : après des années de hausse constante des prélèvements, le gouvernement s’est fixé pour objectif de rendre plus attractifs les plans d’actions gratuites. Il convient également de relever la récente publication des commentaires administratifs sur la réforme des plus-values de cession de titres, ainsi que la première décision du Conseil d’Etat sur les management packages.

La loi Macron constitue-t-elle une révolution ou une simple évolution ?

Les aménagements apportés par le projet de loi, s’il est voté en l’état[1], sont majeurs. En assouplissant les conditions d’attribution des BSPCE, et surtout en alignant le régime fiscal des actions gratuites sur celui des plus-values ordinaires, le gouvernement semble enfin avoir pris conscience de l’effet bénéfique que pourrait avoir une participation accrue des salariés et dirigeants au capital des entreprises. Avec le nouveau régime, seule la contribution patronale et la non-éligibilité au PEA permettront de différentier les actions gratuites des actions payées. A noter que cette contribution patronale sera par ailleurs réduite de 30% à 20% et ne sera plus exigible en l’absence d’attribution des actions, notamment en cas de condition de présence ou de performance.

Les commentaires administratifs concernant la réforme des plus-values sur titres ont-ils répondu aux attentes des praticiens ?

On se souvient de l’amateurisme avec lequel le gouvernement avait tenté de réformer, sans concertation ni grande réflexion d’ailleurs, le régime des plus-values mobilières fin 2012. Après la révolte des « pigeons » puis les Assises de l’Entreprenariat, le gouvernement était revenu à une position plus raisonnable. Dans un souci apparent de concertation, l’administration a lancé une consultation publique sur ses commentaires administratifs. Force est de constater que presqu’aucune remarque des praticiens n’a été retenue, que ce soit par exemple sur le traitement des moins-values ou sur les clauses d’earn-out relatives à des cessions antérieures à 2013. Si la plupart des questions trouvent des réponses dans les commentaires administratifs, les positions retenues sont souvent contestables et donneront probablement lieu à du contentieux dans les années à venir.

Quelles leçons tirez-vous de la décision du Conseil d’Etat le 26 septembre 2014 pour la structuration de l’investissement des dirigeants ?

Cette décision, qui confirme la requalification en salaires d’un gain réalisé par un manager dans le cadre d’un LBO, est selon nous une décision d’espèce fondée sur la structure même du management package en question, assimilable à un système de stock-options. Cela ne remet nullement en cause les mécanismes d’association au capital des dirigeants, si certaines précautions sont prises. Au contraire, même si l’administration continue de redresser beaucoup de management packages, le projet de loi Macron va à contre-courant et laisse présager une prise de conscience de l’administration fiscale.

[1] A la date du présent entretien (juin 2015), le projet de loi n’est pas encore adopté définitivement.

Par Jérémie Jeausserand et Tristan Audouard, Avocats.

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