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OPTION FINANCE

Vers un assouplissement a minima des actions gratuites

Octobre 2017

Par Alexandra Milleret.

Depuis l’élection présidentielle, les entreprises espéraient un retour au régime fiscal avantageux instauré par la loi Macron de 2015 sur les actions gratuites. Mais la réforme envisagée dans le projet de budget 2018 risque d’à peine modifier le régime actuel.

Alors que les entreprises espéraient un assouplissement significatif du dispositif des actions gratuites, elles risquent d’être fort déçues par les dispositions du premier budget du quinquennat Macron. La nouvelle réforme fiscale du dispositif, la quatrième en cinq ans, se révèle, en effet, moins avantageuse dans l’ensemble que la réforme menée en 2015… par la loi Macron. Le cas des actions gratuites est emblématique de l’instabilité fiscale qui règne en France.

Créées en 2005 pour offrir aux entreprises, en particulier celles en forte croissance, un nouvel outil de rémunération de leurs salariés, les actions gratuites bénéficient alors d’un régime fiscal simple : les salariés devront payer 30 % sur les plus-values éventuelles, à l’issue d’un délai minimum de quatre ans après la date d’attribution, ainsi qu’une contribution de 10 %, tandis que celle du patronat est fixée à 20 %. A partir de la loi de finances rectificative pour 2012, la fiscalité s’alourdit et le mécanisme perd en attractivité. Le nombre de plans collectifs d’attribution gratuite d’actions dans le SBF 120 chute de dix en 2012 à huit en 2013-2014, puis à cinq en 2015. Toutefois, la loi Macron du 8 août 2015 réussit à relancer la machine.

Les avantages de la loi Macron durcis en 2016

D’abord, le délai acquisition-conservation est ramené à un minimum de deux ans, contre les quatre ans obligatoires imposés en 2005. Surtout, d’un point de vue fiscal, des abattements font, pour la première fois, leur apparition. Ceux-ci varient selon la durée de détention, passant de 50 % entre deux et huit ans à 65 % à partir de huit ans. De plus, la cotisation salariale, jusqu’alors de 10 %, est tout simplement supprimée. Les entreprises ne sont pas en reste puisque la loi Macron rétablit leurs cotisations patronales à leur taux d’imposition d’origine, soit 20 % – elles étaient passées à 30 % lors du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Par ailleurs, la réforme de 2015 fixe le versement de cette cotisation à la date d’attribution définitive des actions (au bout de deux ans) et non plus à la date d’acquisition (au bout de quatre ans), ce qui rassure fortement les entreprises. En effet, jusqu’à la loi Macron, si entre l’attribution et l’acquisition la performance de l’entreprise n’était pas bonne, le salarié pouvait ne rien percevoir de ses actions gratuites -aléa naturel de la valeur d’une action – mais la contribution patronale restait, elle, quand même due. Malheureusement pour les entreprises, le départ d’Emmanuel Macron du gouvernement et les polémiques sur la rémunération de certains grands patrons vont pousser les députés frondeurs à durcir le dispositif lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017.

Pour les salariés d’abord, l’abattement est supprimé dès lors que la plus-value est supérieure à 300 000 euros, ce qui augmente l’assiette éligible à l’impôt sur le revenu. Autre sanction pour cette catégorie de contribuables, la cotisation salariale de 10 % est réintroduite. Côté entreprises, les parlementaires maintiennent la contribution patronale à la date de livraison effective mais reviennent à un taux d’imposition de 30 %. Le résultat de ces changements ne se fait pas attendre : seuls trois plans d’attribution gratuite d’actions sont lancés en 2016. Avec l’arrivée d’Emmanuel Macron à l’Elysée, les entreprises reprennent toutefois espoir.

Un dispositif pour 2018 encore complexe

Malheureusement pour elles, si le projet de loi de finances (PLF), annoncé par Bruno Le Maire, comporte une amélioration par rapport au régime fiscal actuel des actions gratuites, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui concerne toutes les contributions sociales et qui sera officiellement publié le 16 octobre prochain, s’annonce moins favorable. Selon le PLF 2018, les plus-values de cession dégagées par les salariés sur leurs actions gratuites seront soumises au nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit «flat tax», de 30 % (intégrant directement l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse de la CSG) applicable à tous les revenus du capital. «L’application de la flat tax sur la plus-value de cession réalisée lors de la vente pourrait être avantageuse pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition sur le revenu est élevé», explique Anne Lemercier, avocate associée au cabinet Clifford Chance. Si les salariés semblent gagnants, la prime à la détention longue de titres n’est, toutefois, plus valorisée. En effet, la flat tax supprime les abattements pour durée de détention. Seules les plus-values d’acquisition inférieures à 300 000 euros seront encore autorisées à bénéficier d’un abattement de 50 %.

En revanche, selon plusieurs sources de fiscalistes et de parlementaires, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (PLFSS) pourrait maintenir, voire rendre plus complexes, d’autres volets du régime fiscal actuel. Les contributions patronale et salariale ne seraient finalement pas modifiées et resteraient aux taux actuels. Par ailleurs, le PLFSS pour 2018 introduirait curieusement une différence de traitement concernant la CSG dans les prélèvements sociaux. Dans le cas où la plus-value d’acquisition n’excède pas 300 000 euros, le gain serait soumis au taux de 17,2 % alors que, pour celle dépassant ce seuil, le gain serait alors taxé à 9,7 %. Au final, les deux textes ne reviennent pas sur le seuil de 300 000 euros fixé par les frondeurs en 2016. «Si cette réforme peut décevoir sur son non-retour au traitement fiscal prévu par la loi Macron de 2015, elle apporte plus de souplesse en n’imposant plus au bénéficiaire de conserver les actions pendant une certaine durée pour bénéficier d’un régime fiscal plus favorable», indique Anne Lemercier.

Pour les entreprises, la réforme reste sévère. « L’idée n’est pas de ne pas payer d’impôt mais de déterminer un taux de prélèvement acceptable, tant pour l’entreprise que pour le salarié. Le taux de 30 % de contribution patronale, par exemple, reste beaucoup trop élevé, estime Jérémie Jeausserand, avocat et membre du comité directeur de Croissance Plus. La réforme doit aboutir à une vraie simplification. » Les associations d’entreprises devraient donc se livrer à un lobbying actif d’ici le début de l’examen du PLFSS par les parlementaires.